Quand un membre de la famille du notaire est client, il est de coutume de faire signer l’acte par un autre notaire (détenteur de la minute) alors que tout le travail de préparation a été effectué dans l’étude du notaire qui ne peut pas signer l’acte. Nous parlons ici d’un prêt de ministère.
Voyez le lien en-dessous et remplissez toutes les questions:
FAQ Prêt de ministère | ActaLibra
