La loi stipule que le notaire doit transférer les fonds supérieures à 10.000 EUR reçus vers un compte rubriqué après 120 jours.
Un compte rubriqué est un compte à vue auprès d’une banque, au nom du client, géré par le notaire. Les intérêts sur ce compte rubriqué reviennent au client.
Les extraits de ce compte rubriqué sont comptabilisés dans un journal rubrique. Il est possible de comptabiliser plusieurs lignes dans un même extrait rubriqué.
Les transferts de fonds entre le compte rubriqué et un compte étude, sont comptabilité en tant que transfert rubriqué lors de l'encodage des financiers.
Lors de l'encodage du financier, un transfert rubriqué non-pointé est créé automatiquement, il faudra le pointer lors de la comptabilisation de l’extrait du journal rubriqué. Le solde du client n’est modifié qu’après la comptabilisation des extraits..
L’argent sur le compte rubrique est affiché séparément dans l’historique client. Le transfert entre le compte étude et le compte rubrique (transferts rubrique non-pointés), est également affiché séparément dans l’historique du client. Par contre, ces transferts rubrique non-pointés ne sont pas repris dans les totaux de l’historique client.
Remarque : l’extrait du compte étude doit toujours être comptabilisé AVANT l’extrait du compte rubriqué (création automatique de transfert rubrique non-pointé).
