Dans cet article, vous trouverez un aperçu des modifications apportées au modèle acte de vente en langage clair pour un bien situé en Région wallonne. Pour chaque mise à jour, nous indiquons la signification exacte de ces modifications.
Les mises à jour sont énumérées ci-dessous, la mise à jour la plus récente en premier, puis les mises à jour plus anciennes en-dessous.
Mise à jour 26/02/2025
Le modèle de l'acte de vente pour un bien situé en Région wallonne a été a été modifié conformément au modèle révisé de la Fédération. Les modifications suivantes ont été apportées:
- Déclarations des comparants
Chacun des comparants déclare pour ce qui le concerne:
• …
• que le bien n’est pas soumis à un droit de préemption conventionnel ou de préférence conventionnel, ni à une promesse de vente ou option d’achat, ni à une promesse de rachat ;
• que le bien ne dépend pas d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ;
• ne pas avoir connaissance d'un litige ou d'une procédure judiciaire en cours concernant le bien. - Occupation – Jouissance
Le bien est libre d'occupation.
L’acquéreur a la jouissance du bien dès la signature de cet acte à partir d’aujourd’hui par la prise de possession réelle des lieux. - Relevé des index
Les comparants sont informés de l’importance de relever ensemble les index des compteurs (eau, électricité (panneaux photovoltaïques, certificats verts), gaz, etc.) et de transmettre ces relevés aux sociétés de distribution dans les 8 jours de la signature de l’acte.
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la vente. - Copropriété volontaire
- à durée indéterminée (art. 3.77 C. civ.)
Les acquéreurs déclarent créer une copropriété volontaire à durée indéterminée.
*SOIT Sous réserve de toute clause d’accroissement, chaque copropriétaire peut exiger à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, de mettre fin à la copropriété. À défaut d’accord entre les copropriétaires, chacun peut demander au juge de fixer la durée de préavis. (La durée du préavis ne peut pas dépasser 5 ans).
*SOIT Sous réserve de toute clause d’accroissement, chaque copropriétaire peut exiger à tout moment, moyennant un préavis de # #mois/#ans, de mettre fin à la copropriété. - Accroissement
Ce paragraphe a été entièrement modifié.
-
Informations sur la situation urbanistique
3. Situation existante
Le vendeur garantit à l’acquéreur que les actes et travaux qu’il a personnellement effectués sur le bien sont conformes aux règles urbanistiques et aux éventuels permis obtenus.
Plus précisément, depuis qu’il en est propriétaire, le bien :
SOIT n’a pas fait l’objet d’actes oude travaux nécessitant un permis.
SOIT a fait l’objet des actes ou travaux suivants #(indiquer uniquement les travaux effectués après obtention d’un permis) : #, achevés en #, pour lesquels un permis a été obtenu. -
Ajout de la clause suivante
Gestion des ressources du sous-sol (si applicable)
*Si le bien est repris dans une des couches renseignées par la carte intitulée Zones de consultation de la DRIGM - Série | Géoportail de la Wallonie et dans l’affirmative, s’il résulte de la demande effectuée au moyen de la Fiche d'Informations Sous-sol (wallonie.be), que le bien est concerné par un des permis, une servitude ou un puits de mine visés à l’article D.VII.11 du Code de la gestion des ressources du sous-sol.
Sur base notamment de la consultation du Géoportail (Zones de consultation de la DRIGM) et de la Fiche d'Informations Sous-sol (wallonie.be) (FISS) transmise à l’acquéreur, le vendeur déclare qu’à sa connaissance le bien est concerné par :
• *un permis exclusif d’exploration ou d’exploitation des ressources du sous-sol daté du * et d’une durée de # ;
• *un permis de recherche de mines ou d’une concession de mine daté du * ;
• *un permis exclusif de recherches ou d’exploitation de roches bitumeuses, du pétrole et des gaz combustibles daté du * ;
• *une servitude visée à l’article D.VII.2 du Code de la gestion des ressources du sous-sol ;
• *un puits de mine ou une issue de mine relevant d’une concession existante ou retirée ayant fait l’objet de mesures de sécurisation ou connu sur le terrain. - Citerne à mazout/gaz
SOIT Le vendeur déclare que le bien ne contient pas de citerne à mazout d'une contenance de 3.000 litres ou plus ou de citerne à gaz.
SOIT Le vendeur déclare qu'une citerne à mazout d'une capacité de /*gaz se trouve dans le bien.
Le vendeur remet ce jour à l'acquéreur, l'attestation d'étanchéité et de conformité de la citerne. Cette attestation est valable jusqu’au *.
Si citerne au gaz Le vendeur déclare que la citerne à gaz fait partie de la vente/*ne fait pas partie de la vente car elle fait l’objet d’un contrat de location dont l’acquéreur a reçu copie. L’acquéreur reprend le contrat de location et en fait son affaire personnelle. - Régime TVA
Le vendeur déclare soumettre la vente à la TVA.
Les comparants demandent dès lors l’application de l’exonération de l’article 159, 8° du Code des droits d’enregistrement.
À cet effet, le vendeur déclare :
• *avoir la qualité d’assujetti au sens du Code sur la TVA sous le numéro * et introduire ses déclarations périodiques au bureau *.
• *ne pas avoir la qualité d’assujetti mais avoir choisi de soumettre cette vente au régime de la TVA ; il déposera dans le mois sa déclaration auprès du bureau *
• #avoir demandé, par déclaration en date du #, d’être assujetti occasionnel pour cette vente sous le numéro # auprès du bureau #.
• que le bien
SOIT n’est pas encore enrôlé au précompte immobilier et qu’il n’a jamais été occupé.
SOIT est déjà occupé depuis le #. Le bien a été achevé le # et le revenu cadastral a été fixé le *.
Le vendeur est informé que des sanctions financières et pénales peuvent être appliquées s’il a fait des déclarations inexactes ou si les conditions reprises ci-dessus ne sont pas respectées. -
Élection de domicile
Pour l'exécution des engagements liés aux présentes, le vendeur et l'acquéreur élisent domicile en leur domicile ou siège mentionné au point 1, et pour les comparants domiciliés à l’étranger : *.
Mise à jour 29/01/2025
- Le modèle « Acte de vente en langage clair » a été modifié suite à la réduction du droit de vente en cas d'acquisition d'une habitation propre et unique (3%) et à la suppression de l'abattement.
- Changement de nom du modèle, à savoir "acte de vente Wallonie".
