octobre 2016

À partir du 1^er novembre, les règles concernant les paiements aux Conservations des hypothèques changent. Il faudra payer les frais  à l'avance. Nous travaillons à une nouvelle version ActaLibra, disponible pour le 1^er novembre, qui permettra les paiements préalables aux Conservations des hypothèques pour lesquelles n'avez pas de compte courant.

Vous trouverez plus d'info dans notre documentation qui accompagnera cette nouvelle version. Pour plus de détails concernant les nouvelles règles, connsultez la documentation publiée sur l'e-notariat à ce sujet.