février 2025

Dans cet article, vous trouverez un aperçu des modifications apportées au modèle acte de vente en langage clair pour un  bien situé en Région wallonne. Pour chaque mise à jour, nous indiquons la signification exacte de ces modifications. 

À partir de maintenant, vous pouvez provisionner les nouveaux tarifs applicables aux actes de société dans les feuilles de frais d’acte, valables à partir du 01/03/2025, pour publication au Moniteur belge.

Pour ce faire, remplissez correctement la 'date de l'expéd(ition)' en haut de la feuille de frais d’acte, puis cliquez sur le bouton "Mise à jour FFA".