Modèles d'actes de crédit

A partir de maintenant, toutes les études qui ont déjà souscrit à la nouvelle licence d'utilisation et de support ActaLibra, disposent d'une collection de modèles d'actes de crédit. Ces modèles - provenant des banques - ont été pourvus de champs de fusion pour la description des parties et du bien, l'année en cours et la date, l'en-tête mentionant le notaire et les montants d'inscription repris de la feuille de frais d'acte. En plus, ces modèles sont pourvus de codes pour l'insertion de clauses. Lors de la fusion, l'utilisateur peut répondre à des questions et selon ses réponses, les clauses correctes sont insérées dans le texte.

Ce formulaire, destiné au Bureau de Sécurité juridique, contient une demande d'informations concernant les donations de biens meubles et immeubles dans les 3 années précédant la date du décès.

Ce formulaire est obligatoire à partir du 1er juillet 2023, mais peut déjà être utilisé.

Depuis le 1er janvier 2022, le délai est passé de 3 ans à 5 ans en Région Wallonne. pour la Région Flamande et la Région Bruxelloise le délai reste 3 ans. Pour vous permettre de continuer à utiliser ce formulaire pour les 3 régions, une nouvelle version est installée avec un texte adapté dans les deux paragraphes concernés :

Cette adaptation a été faite dans les deux langues. Vous trouvez ces formulaires sous  T:\Modellen\Formulieren SDP :

- Recherche enregistrement pour succession.docx 
- Opzoeking registratie voor nalatenschap.docx