Modification dans la tarification de certaines applications sur e-Notariat
A partir du 1er janvier 2022, les applications inclues dans les « packs » ne seront plus facturées individuellement. La facturation mensuelle de ces applications se fera en fonction du type d’acte qui aura été envoyé par le canal d’eRegistration..
Veuillez ne pas apporter vous-même de modifications à vos modèles FFA.
Lisez ici ce qui va changer, et quels changements l'équipe ActaLibra implémentera automatiquement dans vos modèles de calcul d'acte.
