l'augmentation de l'abattement en Wallonie
Le décret concernant l'augmentation de l'abattement en Wallonie est adopté, et les nouveaux tarifs seront d'application pour les actes passées à partir du 01/07/2023.
Car le décret a été publié après le 01/07/2023, on peut déposer une rétrofacturation avec effet rétroactif.
Situation actuelle (jusqu'au 30/06) :
abattement fixe de 20.000
Projet de décret (à partir du 01/07) :
Biens
- avec base imposable (= montant de base + charges) <350.000 : 40.000 €
- avec base imposable entre 350.000 et 500.000 : dégressif entre 40.0000 et 20.000 €
- avec base imposable >500.000 : 20.000 €
Calcul de l'abattement dégressif : 40.000 - (20.000 x (base imposable - 350.000)/150.000)
Terrains à bâtir ou habitations en construction ou sur plan
- avec base imposable <175.000 : 40.000 €
- avec base imposable entre 175.000 et 250.000: dégressif entre 40.000 et 20.000 €
- avec base imposable >250.000 : 20.000 €
Calcul de l'abattement dégressif : 40.000 - (20.000 x (base imposable - 175.000)/75.000)
Application dans ActaLibra :
Dans ActaLibra, vous trouvez le montant Abattement en tant que paramètre "Abattement sur" des feuilles de frais d'acte faites sur base des modèles VTE, VTTVA, BIDDIT, BIDDITFA, VPDEF ou GENERAL.
ActaLibra calcule et propose automatiquement le montant correct pour chacune des possibilités (Biens ou terrain à bâtir/nouvelle construction...) sur base de la base imposable. Dans l'exemple ci-dessus c'est la somme des paramètres Montant de base et Charges - moins le montant des Meubles et objets meublants .
Inscrivez, ou adaptez d'abord les montants des paramètres qui déterminent la base imposable.
Faites ensuite votre sélection dans la liste déroulante du paramètre "Abattement sur" pour sélectionner le montant d'application.
Si vous voulez adapter un paramètre de la base imposable après avoir sélectionné l'abattement, l'abattement est remis à zéro si vous aviez sélectionné une ligne d'abattement en Wallonie. Après avoir modifié le pâramètre de la base imposable, il faut refaire la sélection de l'abattement (recalculé) de la liste.
