Indexation de l'intervention du Fonds Notarial pour les actes de renonciation à succession gratuits
À partir du 1er janvier 2025, le montant de l’intervention du Fonds Notarial pour les actes contenant des déclarations de renonciations à succession gratuits sera indexé, passant de 200 EUR hors TVA à 206,74 EUR hors TVA.
Dans ActaLibra, le modèle FFA "VVNAL" a été mis à jour afin que la constante pour la "Créance Fonds Notarial" et la ligne "Frais d'acte renonciation gratuit" contiennent le tarif indexé.
Pour appliquer le tarif correct dans un tableau des frais d’acte, il suffit de configurer le panneau "Tarifs à appliquer, selon" avec la date de l’acte correcte. Ensuite, cliquez sur le bouton "Mise à jour FFA" si celui-ci est actif.