L'administration de la TVA accepte une tolérance supplémentaire en ce qui concerne la comptabilisation des certificats hypothécaires. Une estimation des coûts est suffisante. Ceux-ci peuvent être calculés au prorata, sur la base des chiffres jusqu'au mois d'octobre inclus.
Comme les certificats hypothécaires ont été traités correctement via l'application SSH dans la comptabilité ActaLibra, vous n'avez rien à faire. La tolérance d'achat peut être utilisée comme les années précédentes, notamment sur la base des frais effectivement comptabilisés.
Vous trouverez plus d'explications sur la tolérance d'achat dans cet article :
https://www.actalibrateam.be/fr/article/actalibra-tolerance-frais-relies-aux-dossiers/866
