A partir du 1er janvier 2022, les applications incluses dans les « packs » ne seront plus facturées individuellement. La facturation mensuelle de ces applications se fera en fonction du type d’acte qui aura été envoyé par le canal d’ eRegistration..
Veuillez ne pas apporter de modifications à vos modèles FFA vous-même.
Lisez ci-dessous ce qui va changer, et quels changements seront automatiquement implémentés par l'équipe ActaLibra dans vos modèles de calcul de frais d'acte.
Changements dans les modèles de calcul de l'acte
Packs et tarifications
à partir du 1er janvier 2022:
| Pack | description dans FFA | prix unique |
|---|---|---|
| Immo | Usage applications Immo | € 40 |
| Famille | Usage applications Famille | € 20 |
| Succession | Usage applications Succession | € 80 |
| Entreprises | Usage applications Entreprise | € 30 |
La facturation mensuelle de ces applications se fera en fonction du type d’acte qui aura été envoyé par le canal d’eRegistration.
Les actes de la rubrique « Famille – Actes d’hérédité » ne seront pas facturés sur base d’eReg Famille mais bien sur l’utilisation de l’application CAPcc.
Modifications dans les modèles de calcul de frais d'acte
Ne faites aucune modification vous même.
Nous avons appris la nouvelle à propos de la nouvelle tarification le vendredi 24 septembre dernier et nous travaillons actuellement à une mise à jour automatique qui fera le nécessaire.
Nous attendons quelques informations de Fednot pour pouvoir gérer tout cela correctement. Nous espérons pouvoir lancer cette mise à jour d'ici le 1er octobre.
Ces changements comprennent :
- Un nouveau bloc "Fednot Pack" est créé contenant uniquement les 4 coûts de Pack possibles.
Initialement, ces coûts de pack seront configurés pour être compris dans le forfait. A vous d'ajuster votre forfait par type de FFA (après cette mise à jour), si vous le souhaitez.
Nous examinerons dans les prochains mois la possibilité d'indiquer le coût du pack séparément dans vos décomptes.
- La plupart des coûts du bloc "Fednot" existants (à l'exception de l'enregistrement électronique) seront mis à € 0 par défaut.
Les anciennes lignes, ainsi que les nouvelles lignes pour ces frais font partie du forfait. Vous pourrez donc facilement passer des anciennes vers les nouvelles lignes de frais simplifiées.
A partir du 1er octobre jusqu'au 31 decembre 2021 Fednot facture uniquement le coût de l'eRegistration (12,40 €). Toutes les autres applications de l''eNotariat seront gratuites pendant cette période.
A partir du 1er janvier 2022 seul le PACK sera facturé sur base de la date de l'enregistrement (au lieu de la date de l'acte)
- La mise à jour tente de configurer chaque modèle de calcul avec 1 ligne tarif PACK avec un nombre=1. Le choix se fait sur base du type d'acte qui a été sélectionné le plus souvent dans eRegistration. Pour certains modèles de calcul - par exemple le modèle GENERAL, vous devrez sélectionner le PACK vous-même.
- Début 2022, les anciennes lignes pour les frais individuels seront définitivement supprimées des modèles.
- La mise à jour modifie également toutes les références vers FRNB ou Credoc vers "Fednot" dans votre compta.
Pour plus de détails, veuillez vous consulter l'e-Notariat ou vous adresser à Fednot.
