intro
Si vous demandez, en tant que notaire, une formalité ou une recherche hypothécaire, vous devrez travailler avec un compte de provision national unique à partir du 6 novembre 2023.
À partir de cette date, nous utiliserons uniquement ce compte pour les droits et rétributions des formalités et des recherches hypothécaires.
Pour la formalité d’enregistrement, rien ne changera au 6 novembre 2023. Vous continuerez à utiliser pour le moment les comptes de provision existants auprès des différents bureaux Sécurité juridique.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur l'eNotariat ou sur le site Internet du SPF Finances.
Dès aujourd'hui, vous pouvez effectuer les virements de provision sur ce nouveau compte via votre Comptabilité ActaLibra. La méthode est décrite ci-dessous :
- Fiche AGPR pour l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement, ou AGPR
- Nouveau livret SJTOUS
- Déposer une provision via le nouveau livret SJTOUS
- Une autre mise à jour la semaine prochaine
- Que ce passe t-il après...
l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR)
Le nouveau compte national de provision pour les études notariales est géré par l'Administration Générale du Perception et du Recouvrement, ou AGPR, pour laquelle une fiche personne a été créé via la mise à jour ActaLibra, avec le code AGPR.
Afin de pouvoir comptabiliser les provisions pour les formalités ou recherches hypothécaires sur le bon compte bancaire BE26 6792 0023 0329 de BPost et la bonne communication structurée (CS), ces données ont été automatiquement saisies pour votre Étude dans le fichier AGPR.
Il s'agit d'une fiche Personne géré par SDP-ActaLibra dont le numéro de compte bancaire et la communication structurée ne peuvent pas être modifiés.
Compte bancaire :
Communication structurée :
La communication structurée (CS) qui sera utilisée pour les virements de provision auprès de cette administration se trouve dans la Comptabilité ActaLibra, sur l'onglet Comptabilité de ce fichier AGPR :
Ce CS est également défini automatiquement par la mise à jour d'ActaLibra et déterminé en fonction de votre numéro de TVA actuel.
Pour être sûr, vous devriez vérifier ce CS vous même.
Nouveau livret "SJTOUS"
A partir du 1er novembre (en pratique à partir du 6 novembre), toutes les provisions et tous les frais pour formalités ou recherches hypothécaires seront traités dans un nouveau Livret des administrations externes "SJTOUS" - "SJ Provision unifiée", où SJ signifie Sécurité Juridique, et TOUS car désormais ce livret sera utilisé pour pour tous les bureaux (hypothécaires) sécurité juridique.
A terme, aussi les droits d'enregistrement devront également être payés via ce compte unifié. D'où SJ dans le nom/code, et non HYP.
Dès aujourd'hui, vous trouverez le nouveau livret SJTOUS via la "Gestion des paiements aux administrations externes" dans ActaLibra Comptabilité.
Effectuer le virement de provision
Vous pouvez effectuer le virement de provision comme vous le faites pour les autres comptes des administrations où vous disposez d'un compte courant.
Vous cliquez sur le bouton Écritures, vous arrivez à l'aperçu des transactions (qui sera initialement vide pour ce nouveau livret), et vous cliquez sur le bouton + en bas ou sur la touche F7.
Vous choisissez l'option 2.
Cela vous donnera la fenêtre ci-dessous, où la plupart des informations sont déjà renseignées, comme le numéro de compte bancaire sur lequel déposer auprès du bon CS. Il vous suffit de saisir le montant à verser, de choisir éventuellement un autre journal bancaire et de choisir une liste bancaire existante ou nouvelle, et de confirmer avec Terminer.
Une autre mise à jour la semaine prochaine
Il y aura encore une nouvelle mise à jour d'ActaLibra avant le 6 novembre 2023, dans laquelle la date du traitement administratif sera prise en compte lors de la comptabilisation des frais réels pour les bureaux d'hypothèques lors de la détermination du bon livret.
ActaLibra assurera donc automatiquement une transition en douceur entre plusieurs livrets HYP vers 1 livret SJTOUS.
À chaque mise à jour, vous recevrez les explications nécessaires dans un article de blog qui l'accompagne.
Que ce passe t-il après...
Le SPF Fin et Fednot ont mis à disposition des services web permettant de récupérer les transactions sur le compte de provision unifié. Vous pouvez consulter ces transactions (à partir du 7 novembre) via une application distincte sur eNotariaat.
Mais dès qu'il y aura des données utilisables, l'équipe ActaLibra lancera un processus pour implémenter également ces services Web dans ActaLibra, avec l'intention de rendre le suivi détaillé de tous ces provisions et frais réels plus efficace que ce n'est le cas aujourd'hui.
Il n’a pas encore été déterminé quand cette dévelopment aura lieu. Un passage de tous les services Web eRegistration existants vers une technologie récente, est demandé par Fednot, et doit d'abord être réalisé.
Dans tous les cas, nous vous tiendrons informés via notre site internet https://www.actalibrateam.be/
