Suite à la nouvelle réforme, beaucoup d'études se demandent si des modifications doivent avoir lieu dans leurs décomptes Excel envoyés aux clients.
Si nous reprenons le texte juridique. La loi exige de pouvoir de détailler les différents coûts lors du décompte final qui se déroule lors de la facturation :
"§ 3. Outre les impôts, droits et rétributions payés ou à payer, le notaire est tenu lors du décompte final d’indiquer de manière détaillée les honoraires, frais administratifs et débours qui sont facturés. Ceci est repris dans la quittance visée à l’article 11, alinéa 2."
La facturation de la feuille de frais d'acte est généralement effectuée après acte. Lors de l'impression de la facture (ou note de frais) dans Actalibra, vous pouvez cocher la case 'imprimer les lignes en détails'. Vous accédez à cet écran via l'onglet 'décompte' et le bouton 'impression' d'une FFA.
L'application, d'après notre compréhension de la loi, est bien conforme à la nouvelle réglementation.
Nous recevons régulièrement des demandes pour avoir un décompte Excel plus détaillé (ligne par ligne). Nous comprenons le fondement de ces demandes surtout dans le contexte des frais administratifs légaux mais bien que toutes ces demandes sont prisent en considération, pour le moment, un tel décompte Excel détaillé ligne par ligne n'est pas envisagé dans Actalibra.
Cependant, si vous souhaitez envoyer au client un décompte reprenant le détail de votre FFA, vous pouvez utiliser la première option 'Edition classique de la FFA' via l'icône de l'imprimante en haut à droite de la fenêtre de FFA.
Sélectionnez ensuite 'imprimer les détails' et vous pouvez l'enregistrer en PDF pour l'envoyer au client.
