A partir du 30 mars la rétribution d'une attestation de sol passe de 35 euro à 36 euro.
(Extrait de la publication 38097 du 20-03-2017 dans le Moniteur Belge :
CHAPITRE III. - Montant de la rétribution pour une attestation du sol
Art. 6. § 1 Le tarif de base de la rétribution pour une attestation du sol est fixé à 36 €.
§ 2 Lorsque la demande n'est pas introduite via le formulaire électronique tel que décrit au § 1 de l'article 3 du présent arrêté, un surcout de 60 € est ajouté au tarif de base.
§ 3 Lorsque la demande porte sur une parcelle non cadastrée, un surcout de 60 € est ajouté au tarif de base.
§ 4 Lorsque le demandeur souhaite que sa demande soit traitée en urgence tel que prévu à l'article 7, § 2 du présent arrêté, un surcout de 500 € est ajouté au tarif de base.)
Que pouvez-vous adapter dans ActaLibra ?
LES MODELES DE FEUILLES DE FRAIS D'ACTE :
Pour les feuilles de frais d'acte, c'est la constante IBGE/BIM qui doit être adaptée 36 € (au lieu de 35€):
- Via Gestion des frais d'acte>Modèles de calcul d'acte: ouvrez n'importe quel modèle
- Cliquez l'onglet "Constantes".
- Sélectionnez la constante "IBGE/IBM" et faites la modifcation dans la colonne "Valeur" vers 36,000.
Cette modification est valable pour toutes les nouvelles FFA créées. Pour les FFA déjà créées avant la modification, il faut adapter le montant manuellement dans la colonne "Provision".
Si vous le souhaitez, vous pouvez prévoir une ligne supplémentaire dans les modèles de calcul "BXL-VTE" et "BXL-CRED" pour 1x ou 2x 60 € de surcoût (pour une parcelle non-cadastrée, ou une demande sur papier - voir extrait article du MB ci-dessus).
- Le plus pratique est de créer une nouvelle constante sous l'onglet "Constantes".
- Ensuite vous ajoutez une ligne dans les modèles BXL-VTE et BXL-CRED
LA TÂCHE POUR LA DEMANDE DE L'ATTESTATION :
Vous pouvez avoir deux types de tâches pour la demande de l'attestation de so l:
- une tâche de type D avec un modèle de lettre lié pour la demande sur papier,
- et/ou une tâche de type T avec un lien internet. pour cliquer le bouton Site Web et accéder à la page internet.
Pour la demande sur papier, il ne faut rien modifier.
La demande par formulaire électronique doit se faire à l'adresse:
http://brusoil.environnement.brussels/fr/home.html
(Les notaires doivent disposer d'un log-in).
Il faut inscrire cette nouvelle adresse dans la liste modèle des tâches:
- Cliquez
(à droite du bouton Site WEB) pour accéder à la tâche modèle - Tapez la nouvelle adresse du site internet à utiliser pour la demande: http://brusoil.environnement.brussels/fr/home.html
- Enregistrez avec F9.
Les études à Bruxelles doivent vérifier si cette même tâche figure dans d'autres listes moodèles de tâches (La liste pour une vente publique par exemple) et y faire la même correction.
