Aujourd’hui, SPF Finances arrive au point final d'une réorganisation, supprimant les bureaux d’enregistrement et hypothèques dont les tâches sont intégrées dans un bureau Sécurité juridique (avant appelé « antenne »)
Voir aussi l'article sur e-Notariat ... et ce document du SPF Finances...
L'équipe d'ActaLibra vous a fourni une mise à jour automatique qui adapte les coordonnées correctes dans ActaLibra de tous les bureaux impliqués dans cette réorganisation. Vous ne devez donc faire aucune modification manuelle.
Cette mise à jour automatique, disponible le 2 mai, fait tout le nécessaire.
Qu'est-ce qui reste inchangé?
Les comptes de provision relatifs aux droits et aux rétributions d’hypothèque et d’enregistrement restent les mêmes.
L’envoi électronique des actes via e-registration / DER reste inchangé. Il reste un flux de travail séparé pour les tâches d’enregistrement et d’hypothèque. Le ‘routing’ reste inchangé.
Quels sont les changements?
Les bureaux d’enregistrement et des hypothèques seront complètement supprimés.
Leurs tâches sont intégrées dans un Bureau Sécurité Juridique (anciennement appelée "antenne"). Il s'agit principalement d'une réorganisation interne au sein de l'administration de la sécurité juridique, qui comprendra 10 centres de Sécurité juridique et 48 bureaux de Sécurité juridique à partir du 1er mai 2018, qui reprendront les tâches des bureaux d'enregistrement et d'hypothèque actuels.
Les différentes tâches persistent mais sont donc redistribuées en interne au sein de l'administration. Les bureaux ont une nouvelle dénomination.
Les anciennes fiches avec code REG1 n'ont plus la dénominatoin Bureau d'enregistrement, mais s'appellent désormais «Bureau Securité Juridique» ou «Kantoor rechtszekerheid». Tous les services d'un tel bureau (inscription, hypothèques, ...) ont maintenant une adresse e-mail commune, le même numéro de téléphone, le même numéro de fax et la même adresse.
Dans ActaLibra, toutes les fiches HYP et REG existantes sont conservées, entre autres pour assurer le bon fonctionnement des flux de travail en cours, tel que eRegistration. Ces «anciens» bureaux existent également encore au sein de l'administration pour ces travaux en cours.
Les adaptations suivantes ont été effectuées dans les fiches REG1:
- le nom a été modifié vers "Bureau de sécurité juridique"
- l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse e-mail ont été modifiés, et sont les mêmes pour tous les services (hyp, reg, ...) au sein d'un bureau de sécurité juridique
- Le deuxième numéro de téléphone, dans la fiche REG1 est le numéro de téléphone du "receveur", indiqué par "rec" (ou "ont" (ontvanger) pour les bureaux en Flandre)
- L' unique numéro de compte bancaire pour l'enregistrement (fédéral) a été modifié où nécessaire. Notez qu'il n'y a pas d'autre numéro de compte bancaire, par exemple pour des recherches.
Les modifications suivantes ont été effectuées dans les fiches HYP:
Pour les workflows des formalités et les recherches hypothécaires en cours, les fiches HYP dans ActaLibra continuent également à exister
- Le nom n'est plus "Conservation des hypothèques" mais est maintenant "Bureau des hypothèques".
- l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse e-mail sont ceux de la fiche REG1 dans le même bureau.
Pour les bureaux bruxellois francophones et les bureaux wallons:
Cela ressemble à ceci pour ces bureaux:
Pour les bureaux de Bruxelles et de Wallonie, des fiches distinctes pour les bureaux "divers" et "succession" existent également :
- Enregistrement divers : fiches RDI
- Enregistrement succession : fiches RSU
En Wallonie et à Bruxelles un deuxième receveur ‘droits de successions’ prendra en charge la gestion comptable des recettes et restituions en ce qui concerne les droits de successions.
Cette fiche RSU contient également le numéro de téléphone et numéro de compte bancaire du receveur ‘droits de successions’. p.ex.
Le résumé des formalités (repris sur l'expédition ou la grosse) est adapté de la façon suivante :
À l'heure actuelle, «Le conservateur des hypothèques» reste donc dans ce résume. Cela sera corrigé dans une phase ultérieure (après la modification de la législation).
