Dispositions pour le nouveau type d'acte Pacte successoral
Pour les pactes succesoraux, la mise à jour fournit un nouveau sous-type de dossier Pacte successoral (NL: Erfovereenkomst ) dans la catégorie (type) “Succession”
En plus, un nouveau modèle de FFA est installé : “PACTSUCC” / “ERFOVER”
- ce modèle a été créé à base du modèle “Notoriété”
- avec 1 ligne dans le bloc “Honoraires” avec un montant fixé à 250 €
- dans le bloc "Frais d'acte" il ne reste plus qu'une sule ligne avec la formule F500,00
- dans le bloc "Droits d'écriture " (DDE) 7.5 € est sélectionné
- dans le bloc “Fednot” quelques lignes ont été supprimées
- dans le bloc “Fednot” une ligne CRT+ a été ajoutée
- Remarque : vous pouvez adapter le montant de 250 € pour Honoraires et 500 € pour le forfait dans le modèle
La mise à jour installe également un nouveau modèle de liste de tâches “PACTE SUCCESSORAL”/ “ERFOVEREENKOMST” comprenant:
- une tâche T “recherche CRT+ via e-notariat”, avec bouton Site WEB vers l'application CRT+ sur eNotariat (“crt-crh V3”)
- une tâche D “Etablir l'acte”
- une tâche T “Préparer l'eDossier” [pas par défaut]
- une tâche A “Passation de l'acte”
- une tâche T “Enregistrement de l'expédition de l'acte” [avec suivi dans le Livre des Expéditions]
- une tâche T “Enregistrement CRT+”, avec bouton Site WEB vers l'application CRT+ sur eNotariat (“crt-crh V3”)
- une tâche D: “Envoyer l'expédition aux clients”
Adaptations pour eRegistration
Pour le choix de type d'acte pour eRegistration, l'ancienne catégorie “Acte d'héridité ou de notoriété” est maintenant scindée en deux catégories séparées, notamment. Acte de notoriété (NL : Acte van bekendheid) et Acte d'hérédité (NL : Akte van erfopvolging).
Le type d'acte “Acte de désignation d'un administrateur” a été renommé vers “Acte de désignation/révocation d'un administrateur”.
D'autres nouveautés, comme par exemple la possibilité d'ajouter des notaires intervenants, seront disponibles plus tard (*), dès que la version 2.3 d'eRegistration de Fednot sera préte et mise à disposition.
(*) Fin janvier Fednot nous a informé que cette nouvelle version a été reportée d'un mois, probablement jusqu'en avril 2019.
Autres adaptations
Une constante "HYP 2ième radiation" pour 285 € a été ajoutée. Cette constante est inscrite comme montant pour les "radiations complementaires".
Dans le modèle de FFA "Contrat d'échange" (RUIL), les éléments suivants sont adaptés :
- paramètre supplémentaire "Meubles et objets meublants" pour pouvoir soustraire du Montant de base
- 1 ligne dans le bloc VLABEL à 10% avec dans le bloc
- modification de la description vers "Enregistrement FL 10%"
- suppression des lignes: 'Enregistrement FL 5%', 'Enregistrement FL 4%', 'Enregistrement 1,5%'
- Dans le bloc Enregistrement une ligne "Enregistrement droit fixe" est ajoutée
- Dans le bloc Enregistrement une ligne "Enregistrement WAL 5%" est ajoutée
- Dans le bloc Enregistrement une ligne "Enregistrement WAL 6%" est ajoutée
Le tarif CRH est corrigé de 30,68 € vers 30 €
Dans les modèles de FFA "Vente" et "Vente TVA" un bloc Fednot et une ligne "CRH" sont ajoutés.
Dans les modèles de FFA "Vente" et "Vente TVA", "Contrat de mariage " et "Conditions de mariage - Modification" une ligne "CRT+" est ajoutée dans le bloc Fednot
L'ancien modèle de FFA "ADOPTION" (qui n'est plus utilisé) est supprimé ou bloqué.
