Aperçu des adaptations dans la mise à jour ActaLibra du 22 février.
- indexation des tarifs pour les publications dans le Moniteur Belge
- adaptation des échelles des taux d'enregistrements en Wallonie
- adaptation du formulaire pour les renseignements urbanistiques à Bruxelles : nouveau numéro de compte à utiliser pour Jette
A partir du 1er mars 2019 les tarifs suivants sont de vigueur pour les publications dans le Moniteur Belge :
(voir publication dans le MB 14/02/2019, p. 13487)
- Pour les entreprises :
- 234,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier ;
- 189,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement ;
- 137,30 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
- Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres associations :
- 162,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier ;
- 117,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement ;
- 109,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
La mise à jour fait les modifications nécessaires dans les constantes.
Pex.
Remarque : ces nouveaux tarifs seront inscrits dans les FFA créées après la mise à jour.
Dans les FFA créées avant la mise à jour, vous devez adapter les tarifs manuellement pour les actes signés à partir du 1er mars 2019.
Droits d'enregistrement dans la Région Wallonne - tarif réduit pour habitation modeste- Indexation de vigueur depuis le 1er janvier 2019
Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2019 :
Art. 53ter, § 1er, C.enreg. Rég. wall. :
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière: 171.043,86 EUR
- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée: 160.353,61 EUR
Art. 57bis, § 1er, C.enreg. Rég. wall. :
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière: 235.928,52 EUR
- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée: 225.311,75 EUR
Composition de la zone de pression immobilière à prendre en considération à partir du 1er janvier 2019
Pour rappel, l'application du taux réduit de 6%, visé aux articles 53 à 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est limité aux montants précités, indexés, variant, à partir du 1er janvier de chaque année, selon la situation de la commune de localisation de l'immeuble dans la zone de pression immobilière ou en dehors d'une telle zone (article 53, alinéa 2, 2°, C.enreg. Rég. wall.).La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er janvier 2019, est la suivante :
Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.
La mise à jour fait les modifications nécessaires dans les échelles.
Pex.
Adaptation du formulaire pour les renseignements urbanistiques:à Bruxelles: nouveau numéro de compte à utiliser pour Jette.
La commune de Jette à communiqué aux études bruxelloises qu'un nouveau numéro de compte était à utiliser pour le paiement de la demande de renseignements urbanistiques à partir du 1er mars.
Nous vous informons que le numéro de compte pour le paiement anticipé des renseignements urbanistiques change dès ce 01/03/2019.
Nous vous prions de bien vouloir informer les personnes concernées et adapter dès à présent le numéro de compte : BELFIUS BE30 0910 1940 7911Nous vous rappelons que la preuve du versement doit être jointe à votre demande de renseignements urbanistiques.
Veuillez également prendre le temps de lire l’annexe « RU SI compléments » qui renseigne précisément les documents requis pour que votre demande soit complète.Nous vous prions de bien vouloir nous envoyer votre demande complète par courrier :
Commune de Jette
Service Gestion du Territoire
Chaussée de Wemmel 100
1090 Jette
A la page 2 du formulaire de la demande des renseigenements urbanistiques, le numéro de compte de la commune concernée, ainsi que la référence à utiliser sont fusionnés via le bloc de texte [URBA]
La mise à jour fait les adaptations nécessaires dans ce bloc de texte URBA pour les mentions à utiliser pour Jette.
