BRUSOIL - nouvelle tarification
A partir du 30 mars la rétribution d'une attestation de sol passe de 35 euro à 36 euro.
(Extrait de la publication 38097 du 20-03-2017 dans le Moniteur Belge :
CHAPITRE III. - Montant de la rétribution pour une attestation du sol
Art. 6. § 1 Le tarif de base de la rétribution pour une attestation du sol est fixé à 36 €.
§ 2 Lorsque la demande n'est pas introduite via le formulaire électronique tel que décrit au § 1 de l'article 3 du présent arrêté, un surcout de 60 € est ajouté au tarif de base.
§ 3 Lorsque la demande porte sur une parcelle non cadastrée, un surcout de 60 € est ajouté au tarif de base.
§ 4 Lorsque le demandeur souhaite que sa demande soit traitée en urgence tel que prévu à l'article 7, § 2 du présent arrêté, un surcout de 500 € est ajouté au tarif de base.)
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