janvier 2025

Feuilles de frais d'actes de vente 2025 - code modèle rétablie à la valeur par défaut

Soumis par BertDP le
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Maintenant que les modifications des droits d'enregistrement pour la Flandre et la Wallonie ont également été officiellement approuvées, nous profitons de l'occasion pour renommer les nouveaux modèles de frais d'actes VTE25 et VTETVA25 avec les codes standards, respectivement VTE et VTETVA.

Les anciens modèles VK et VKBTW n'ont pas été supprimés, mais ont été renommés en VTE24 et VTETVA24.