Mise à jour ActaLibra 21/12/2022
La deuxième partie des adaptations des modèles de FFA dans le cadre de la réforme des honoraires est disponible.
Cette deuxième partie est basée sur les principes des modifications de la première partie. Elle contient deux nouveautés.
D'une part la restructuration et adaptation de la collection de modèles de FFA pour les actes de société. (Il n'existe plus de modèle par type de société.)
D'autre part, la nouvelle répartition des honoraires pour le détenteur de la minute et les notaires intervenants pour les actes à partir de 2023.
Comme pour la première partie des modifications, vous restez responsable pour le calcul correct et donc la gestion de vos modèles de calcul. Vérifiez les nouveaux modèles. Pour les questions qui concernent le côté juridique de l'application des nouveaux honoraires, nous vous conseillons de vous adresser à Fednot.
(Vous trouvez la documentation de la première partie ici)
Cet article décrit :
La restructuration des modèles de FFA pour les actes de société
La répartition des honoraires en cas d'intervention à partir de 2023
Nouveau modèle de FFA pour intervention (INTV)
Transmettre les honoraires au Fonds notarial (NFN)
La restructuration des modèles de FFA pour les actes de société
Jusqu'à présent nous avions prévu (à l'installation d'ActaLibra dans votre étude) 6 modèles de calcul pour les actes de société. (La collection livrée a éventuellement pu être modifiée par vous même entre-temps).
- pour les SA 3 modèles (SA-CAP, SA-CST et SA -DIV) et
- pour les autres types de société: 3 modèles (SRL_CAP, SRL-CST et SRL_DIV).
Pour bien faire la distinction entre ces anciens modèles et les nouveaux, nous avons ajouté pre23 dans la description (pas de signe de paragraphe § comme dans les modèles de FFA de la première partie de la réforme).
La réforme du notariat détermine qu'il n'y a plus de distinction à faire entre les SA et les autres types de société. Par contre, il y a une distinction à faire entre les types d'acte.
Seule exception: la constitution d'une SRL (avec statuts standards) pour laquelle les honoraires et les frais administratifs sont fixés.
C'est sur cette base juridique que nous avons réduit le nombre de modèles de FFA pour les sociétés pour arriver à 3 modèles :
- Société - constitution SRL (avec statuts standards) - code S-CSTSRL
- Société - constitution (pour constitution d'autres types de société) - code S-CST
- Société - divers pour d'autres types d'acte) - code S-DIV
Les codes commencent donc par ‘S-‘ au lieu de ‘SA' ou 'SRL. et sont triés par ordre alphabétique dans la fenêtre des modèles.
La mise à jour a également refait le lien entre ces nouveaux modèles de FFA et vos types de sous-dossiers pour les actes de société. Nous vous conseillons quand même de vérifier cette liste pour corriger ou compléter si nécessaire. Vous trouvez l'aperçu des types de dossiers sous Menu->Gestion de dossiers-> Données de base gestion dossier.
C'est dans cette fenêtre que vous déterminez (pour toute l'étude) quelle FFA sera proposée pour un type de sous-dossier. Sélectionnez 'Sociétés' et vérifiez le modèle de FFA lié pour chaque sous-type. Cliquez dans la colonne 'Modèle FFA par défaut' pour sélectionner le modèle souhaité.
Constitution d'une SRL avec des statuts standards (S-CSTSRL)
La création de ce nouveau modèle de calcul est basé sur votre modèle actuel SA-CST, mais contient quand même des modifications substantielles.
Le tarif des honoraires sélectionné par défaut est maintenant un tarif fixe de 200 EUR (TVA excl.).
En plus nous avons prévu une ligne ‘Honoraires barème L’. Cette ligne vous est utile au cas où votre dossier en cours ne correspond plus à une constitution avec des statuts standards et vous épargne de devoir créer une nouvelle FFA
Le bloc frais d'acte contient 2 lignes ‘Frais administratifs’ dont la première ligne a le nouveau montant de 275 EUR (TVA excl. ).
La deuxième ligne est à 0 EUR. Ici aussi, la deuxième ligne peut servir au cas où votre dossier en cours ne correspond plus à une constitution avec des statuts standards.
Autre grande modification : nous avons retiré la plupart des lignes de frais d'acte du forfait (plus de (f) dans la description), exceptés les vacations et droits de dossier. (Basé sur les mêmes principes de la réforme des autres modèles de FFA de la première mise à jour. pour les actes de vente, crédit etc....)
(Autre type de) Société - constitution (code S-CST)
Ce nouveau modèle est également basé sur l'ancien modèle SA-CST. La modification principale ici est le bloc des honoraires. Ici, par défaut c'est le barème L qui est sélectionné.
La ligne Honoraires fixe est simplement ajoutée pour pouvoir l'utiliser si vous voulez modifier un dossier en cours vers une constitution de SRL avec statuts standards.
Société - divers (code S-DIV)
Ce nouveau modèle est basé sur l'ancien modèle SA-DIV. Ici aussi le bloc pour les honoraires a été modifié:
La ligne sélectionnée par défaut est le barème le plus cher: le barème M.
Attention, ce bloc contient également les lignes ‘Honoraires barème L’ et ‘Honoraires barème L (max. 5000)’. A vous de sélectionner la ligne correcte en fonction du type d'acte.
La répartition des honoraires en cas d'intervention à partir de 2023
Pour les actes à partir du 1/1/23, la répartition des honoraires sera proposée par défaut comme suit :
- en cas d'un seul notaire intervenant, chacun 50%
- en cas de plusieurs notaires intervenants: 40% pour le détenteur de la minute et 60% répartis entre les notaires intervenants.
A partir de maintenant, ActaLibra proposera de reprendre les confrères du dossier sous l'onglet Honoraires à payer et proposera (quand vous enregistrez), la quote-part correcte en fonction du nombre de notaires intervenants.
Exemple 2 notaires intervenants:
Exemple 3 notaires intervenants:
Nouveau modèle de FFA pour intervention (INTV)
Le modèle de FFA que vous utilisez pour compter les frais de votre intervention au détenteur de la minute, a également été renouvelée. En plus de l'ajout d'un barème J bis, vous y trouverez d'autres modifications.
Si vous avez encore besoin du modèle pour une intervention en 2022, vous pouvez utiliser le modèle §INT (ou §TSK). (voir les explications à propos des modèles $ dans la documentation de la partie 1 de la réforme.)
Commençons par les paramètres. Nous avons aouté un paramètre ‘Pourcentage quote-part honoraires’ avec une valeur par défaut de 50. La plupart des interventions sera à 50 % en 2023. En cas de plusieurs notaires intervenants, ou une autre répartition convenue, vous pouvez adapter ce paramètre pour votre part d'intervention pour cet acte. Les autres paramètres sont inchangés.
(Pour rappel le paramètre Montant de base est pour le prix de vente pour les actes de vente de gré-à-gré. Les paramètres Prix du terrain et Prix de construction sont pour les ventes sous TVA).
Sous l'onglet Calcul les différentes possibilités de barème J et J bis sont prévues pour les ventes et ventes sous TVA. Comme pour l'ancien modèle (renommé §INTV ou §TSK) la FFA vous montre dans le bloc du haut le calcul tdu total des honoraires pour cet acte à titre de contrôle. Le bloc du dessous calcule votre quote-part des honoraires et est le montant à facturer à votre confrère détenteur de la minute.
Nouveauté dans le modèle de 2023, le barème J n'est plus le barème par défaut, vu les différents calculs depuis les tarifs bis. A vous d'indiquer le 1 dans la colonne Nmbr sur la ligne correcte (dans les deux blocs)
Remarquez que seules les descriptions ont été adaptées vis-à-vis de l'ancien modèle et la ligne INT spécial a été supprimée. Le calcul correct se fait par le biais du paramètre "Pourcentage quote-part honoraires".
Transmettre les informations concernant les frais au fonds notarial (NFN)
Pour certains types d'actes, passés à partir du 1er janvier 2023, les informations nécessaires concernant les honoraires, les barèmes utilisés et la répartition éventuelle avec les notaires intervenants doivent être transmises au Fonds Notarial via le DossierManager.
Afin de rendre ce processus encore plus fluide, nous fournissons une extension au flux de travail eDossier-to-eRegistration dans ActaLibra.
Les informations nécessaires seront collectées pour vous, présentées et - après confirmation - transmises avec les autres métadonnées données de l'acte, au DossierManager sur eNotariat.
Plus d'informations sur cette nouvelle fonctionnalité seront disponibles sur notre site Web ActaLibraTeam pour le 1er janvier.
Il est convenu entre le Notariat (Fednot, CNK, NFN) et les différents fournisseurs de logiciels qu'il appartient au NFN de calculer le montant dû ou à payer.
Ils rapporteront à toutes les études sur une base mensuelle, accompagné d'une proposition d’écriture comptable. Dès que nous aurons plus de détails à ce sujet, nous vous informerons davantage sur la manière de traiter ces informations.
