Dans cet article, vous trouverez un aperçu des modifications apportées à notre collection de modèles de compromis en langage clair. Pour chaque mise à jour, nous indiquons le fichier modèle qui a été modifié et la signification exacte de ces modifications.
Les mises à jour sont énumérées ci-dessous, la mise à jour la plus récente en premier, puis les mises à jour plus anciennes en-dessous.
Quelles modifications?
Une mise à jour peut être substantielle ou textuelle, ou peut contenir une nouvelle version de Fednot. Occasionnellement, il peut aussi s'agir d'une correction d'erreurs mineures.
Les modèles se trouvent sous T:\Modellen\AkteModellen SDP. 3
Que faire avec les versions précédentes?
Lors du remplacement d'un fichier modèle, la version précédente est placée dans le dossier "Opzij", afin que vous puissiez récupérer vos propres modifications éventuelles.
Mise à jour 06/11/2024
La Fédération des Notaires nous a informés que les modèles de compromis de vente en langage clair ont été mis à jour. Dans cette mise à jour nous pouvons épingler les clauses suivantes:
- Jouissance du bien vendu – visite du bien dans les 48 heures précédant l’acte authentique
- Intérêts de retard
- Nouvelle annexe sur l’octroi de l’honoraire réduit
- Gestion des ressources du sous-sol pour la Région Wallonne
- Clause « Occupation - Jouissance » suite à la réforme du droit au logement en Région de Bruxelles-Capitale qui entrera en vigueur le 1er novembre 2024
- Citernes à mazout pour la Région de Bruxelles-Capitale (quelques adaptations de la clause existante)
- Performance énergétique du bâtiment en Région de Bruxelles-Capitale (quelques adaptations)
Cette liste n’est pas exhaustive, diverses « petites » modifications ont également été apportées. Étant donné l'ampleur des modifications, nous vous recommandons d'utiliser les nouveaux modèles à partir d'aujourd'hui.
Mise à jour 26/09/2024
Lundi 16/09/2024, un messages a été publié au Moniteur belge concernant la « désignation définitive comme zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l’eau ».
Cette désignation entraîne d’importantes conséquences pour le propriétaire.
Afin d’informer les acquéreurs sur la présence potentielle du bien dans une zone d’espace ouvert vulnérable du point de vue de l’eau, les articles concernant les obligations d’information pour les notaires ont également été modifiés. Cela signifie concrètement que le notaire doit, entre autres, indiquer dans la convention sous seing privé si le bien immobilier fait l’objet d’une désignation comme zone d’espace ouvert vulnérable du point de vue de l’eau, conformément à l’article 5.6.8, § 1 du CoDT.
Les modèles de compromis de vente en Langage Clair ont donc été adaptés en ce sens.
D’autres modifications de contenu ont également été apportées:
- Numéro de version dans le coin supérieur gauche du document → V.9.2.
- Point 12 - Occupation – Jouissance : pour les ventes où le bien est loué, un paragraphe a été ajouté (juste au-dessus de point 13. Risques -Assurance) concernant le certificat de conformité: Le candidat-vendeur déclare qu’[Q034:01=]Y a-t-il un certificat de conformité valide disponible?[=Q034][Q034A00=]il n’existe pas de règlement communal prévoyant la présence obligatoire d’un certificat de conformité attestant que le logement est conforme aux exigences de qualité du logement.[=Q034A00][Q034A01=]un certificat de conformité valide est disponible, attestant que le logement est conforme aux exigences de qualité du logement.[=Q034A01]
- Point 28 - Performance énergétique: "La déclaration PEB doit être introduite auprès de la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap dans les 12 mois à partir du moment où le bâtiment est utilisé, ou à partir de la fin des travaux en tout cas dans les 5 ans suivant la délivrance du permis ou le dépôt de la déclaration urbanistique."
- Point 30.2: ajout de : "*SOIT Le bien vendu fait l’objet d’une désignation comme zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau. /*SOIT Le bien vendu ne fait pas l’objet d’une désignation comme zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau.”
Mise à jour 02/04/2024
À partir du 29/03/2024, la Fédération des Notaires a apporté quelques modifications au modèle de compromis en langage clair pour toutes les régions, tant dans sa version néerlandaise que dans sa version française.
Dans cette mise à jour nous pouvons épingler les clauses relatives:
- A l’occupation du bien par un tiers
- Aux sanctions
- Aux vices cachés
- Aux citernes à mazout en Région Bruxelles-Capitale
- Au droit de préférence du locataire en Région Bruxelles-Capitale
- A l’assurance de l’agent immobilier en cas de décès accidentel en Région Bruxelles-Capitale et Wallonne
Cette liste n’est pas exhaustive, diverses « petites » modifications ont également été apportées. Nous vous renvoyons aux modèles eux-mêmes, dans lesquels ces adaptions ont été intégrées.
Mise à jour du 02/01/2024
À partir du 22/12/2023, la Fédération des Notaires a apporté quelques modifications au modèle de compromis en langage clair pour la Région flamande, tant dans sa version néerlandaise que dans sa version française. Le numéro de version du modèle en néerlandais est modifié à V.8, tandis que la version française est maintenant V.9.
Ces modifications concernent :
- performance énergétique
- obligation de rénovation
- situation urbanistique
- zones inondables
- patrimoine immobilier
- le décret bois
Étant donné que certaines modifications sont assez importantes, nous vous renvoyons aux modèles eux-mêmes pour plus de détails.
Mise à jour du 20/09/2023
Selon un message daté du 14 juillet dernier sur l'e-Notariat, il a été signalé que les modèles de compromis en langage clair avaient été mis à jour. Malgré les modifications textuelles et de contenu apportées à l'époque, le numéro de version est resté inchangé, à savoir 04.01.03 (Waals Gewest) et 04.01.06 (Région Walonne), tous deux restant en V.8. Entre-temps, le numéro de version a été modifié de V.8 à V.9 sans autres modifications textuelles ou de contenu.
