Comme annoncé il y a quelque temps par le SPF Finances, on n'utilisera plus qu'un seul compte de provisions par étude notariale pour tous les paiements vers tous les bureaux de Sécurité juridique du pays.
ATTENTION :
22/11/221 : Le SPF Finances nous informe que pour des raisons techniques il est contraint de reporter le lancement du compte à provision unique, prévu le 1er décembre, à une date encore inconnue.
Le lancement de ce compte à provision unique se déroule en plusieurs phases:
Á partir du 1/12/2021, tous les paiements préalables pour les formalités hypothécaires et les recherches hypothécaires doivent être effectués via ce compte de provisions.
Á partir du 1/04/2022, ce même compte à provision unique doit aussi être utilisé pour les paiements préalables des droits d'enregistrement fédéraux, wallons et bruxellois et, le cas échéant, le paiement de la taxation de la plus-value ou le précompte professionnel dû sur la plus-value réalisée par un non-résident, que le notaire doit déduire.
Vous trouvez toutes les informations à ce sujet sur l'e-notariat : le n° de compte à utiliser, quid des boni sur les anciens comptes etc...
En ce qui concerne les paiements à partir d'ActaLibra, nous voulons déjà vous donner les nouvelles suivantes :
Nos développeurs travaillent pour l'instant à l'intégration de toutes les adaptations nécessaires au logiciel pour permettre à nos utilisateurs de passer à ce nouveau système de paiements. Ces adaptations sont notre priorité absolue pour l'instant.
La mise à jour ActaLibra contenant toutes ces adaptations est prévue pour la fin du mois de novembre. Elle sera accompagnée de toute la documentation nécessaire pour vous permettre de faire vos paiements correctement.
En attendant cette mise à jour et sa documentation, nous vous prions de ne faire aucun virement sur ce nouveau compte unique de provisions.
