Indexation des tarifs à partir du 1er janvier 2024 - dernière mise à jour le 28 décembre

Dans cet article:

• Dernière mise à jour ...
• Tarif en vigueur ou nouveau selon date d'acte et date d'expédition
• Quels nouveaux tarifs ont été ajoutés
• Frais ajustés pour les recherches de prêts hypothécaires
• Utiliser des tarifs adaptés pour les formalités
• Changer une date pour une période tarifaire différente
• Bloquer certains recalculs dans la FFA
• La date de l'acte de taux diffère de la date de l'acte

 

 

mise à jour du 28 décembre

Dans cette mise à jour 

• les barèmes de calcul des droits d'enregistrement wallons sont également indexés pour les actes avec une date de compromis à partir du 1er janvier 2024.   La « date de compromis » a désormais également été ajoutée dans le système récemment instauré pour calculer la feuille de frais d'acte en tenant compte des dates de tarifs.

 

mise à jour du 6 décembre

Dans cette mise à jour 

• les tarifs définitifs du FPS Fin pour 2024 sont utilisés
• les nouveaux frais hypothécaires sont disponibles auprès de la FFA

et certaines erreurs et inconvénients signalés ont été résolus :

• Le montant à provisioner dans la FFA est à nouveau calculée correctement. 
• La base du forfait (dans le bloc des frais d'acte) peut être à nouveau modifiée manuellement

 

 

Tarif en vigueur ou nouveau selon date d'acte et date d'expédition

La mise à jour d'aujourd'hui fournit de nouveaux taux pour les coûts stockés dans ActaLibra sous forme de constantes d'acte, de taux dans des échelles et de montants forfaitaires de frais d'acte.

Cette fois, nous utilisons une nouvelle méthode pour saisir les changements de taux. Les montants des tarifs actuels sont conservés et les nouveaux tarifs/montants sont ajoutés avec un attribut date-à-partir-de et date à base de indiquant si c'est la date de l'acte ou la date de l'expédition (à eReg) qui détermine le tarif sera être utilisé.

Afin d'utiliser les tarifs corrects dans une feuille de frais d'acte, il suffit d'indiquer sur base de quelle date d'acte ou date d'expédition les tarifs appropriés doivent être utilisés.

Ci-dessous, nous examinons tout cela en détail.

 

 

Quels nouveaux tarifs ont été ajoutés ?

Ci-dessous les tarifs les plus récents, comme reçus du SPF Fin le 05/12/2023 :

 

Les tableaux ci-dessous reprennent ces tarifs dans ActaLibra:

Constantes qui obtiennent une nouvelle valeur (supplémentaire) dans cette mise à jour :

 

 

Échelles de calcul qui reçoivent de nouvelles valeurs (supplémentaires) dans cette mise à jour :  

Les administrateurs ActaLibra ayant accès aux modèles FFA peuvent consulter les montants actuels et nouveaux de ces barèmes via l'onglet Barèmes dans les modèles de calcul d'actes. 

Ces nouvelles fonctionnalités des échelles - « tarifs-date basé sur » et « date-échelle de/ jusqu'à » - ne sont pas personnalisables et ne peuvent être modifiées ou complétées que via les mises à jour d'ActaLibra. N’essayez donc pas d’effectuer vous-même des ajustements ici. N'hésitez pas à envoyer un e-mail à notre service d'assistance si vous souhaitez suggérer des modifications ou des ajouts. Veuillez inclure la documentation nécessaire, de préférence avec des références à la source officielle.

 

Les barèmes de calcul des droits d'enregistrement wallons qui recevront de nouvelles valeurs dans la mise à jour du 28 décembre sont :

 

Les montants forfaitaires F750, F550 en F275 utilisés pour les frais d'acte seront également indexés vers F813, F596 en F298 en 2024, à condition qu'il s'agisse d'un des modèles FFA relevant de l'indexation. Ces modèles FFA sont :

 

 

Frais ajustés pour les recherches hypothécaires

Dans la feuille des frais d'acte, cliquez sur le bouton "..." à côté du Montant de la recherche hypothécaire pour afficher la fenêtre "Forfaits de la rétribution". Les tarifs « à partir du 1er janvier 2024 » sont désormais également disponibles ici via le menu de sélection en haut à droite.
 

Veuillez noter qu'ActaLibra ne vérifie pas ces montants de frais. Vous devez donc veiller à choisir les bons tarifs en fonction de la date de votre ou vos demandes. Sélectionnez simplement la bonne période tarifaire via la fenêtre ci-dessus et le reste sera calculé pour vous.

Les montants à provisionner pour toutes les recherches SSH à partir du 1er janvier 2024 seront également calculés et affichés dans le tableau de bord SSH sur la base des nouveaux tarifs.

 

 

Utilisez les tarifs appropriés dans vos feuilles de frais d'acte

Avec l'introduction de nouveaux tarifs  en plus des tarifs actuels, nous avons introduit la possibilité de changer rapidement. En haut du calcul de chaque feuille de frais vous trouverez un panneau supplémentaire « Tarifs à utiliser, selon ».
 

Ces trois dates déterminent les tarifs que vous souhaitez appliquer pour cette FFA. Comme indiqué ci-dessus, certains tarifs varient  en fonction de la date du compromis, ou en fonction de la date de l'acte, tandis que d'autres tarifs varient en fonction de la date d'expédition. La date d’expédition doit toujours être égale ou postérieure à la date de l’acte de vente.

Avec cette mise à jour, toutes les FFA se voient attribuer une date-tarif d'acte et une date-tarif d'expédition. Pour les actes ayant déjà une date de passation avant le 1er novembre 2023, ce panneau ne sera pas affiché. D’ici quelques mois, ce sera également le cas pour les nouvelles FFA et les actes signés à compter du 1er février 2024.

Il est préférable de fixer vous-même la date de compromis via la tâche « Enregistrer la date de compromis » dans le dossier. S'il n'y a pas de telle tâche, ou si vous n'avez pas (encore) fixé la date, ActaLibra utilisera la date d'ouverture du dossier. Mais vous pouvez également fixer vous-même cette date de compromis en haut de la feuille de frais d'acte et l'enregistrer de cette façon.
Actuellement, seuls les barèmes de calcul des droits d’enregistrement wallons changeront si la date du compromis tombe en 2024.

Tant que vous n’avez pas fixé vous-même la date du compromis, elle sera grisée dans le panneau ci-dessus. Pour les actes avec droits d'enregistrement wallons, mieux vaut veiller à fixer vous-même la bonne date de compromis. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'ActaLibra pourra calculer correctement les frais d'enregistrement wallons et, le cas échéant, proposer de les ajuster automatiquement.

Dès que d’autres nouveaux tarifs entreront en vigueur, ce panel sera à nouveau disponible.

 

 

Changer une date pour une période tarifaire différente

Dans l'exemple ci-dessus, les deux dates sont le 12/04/2023, le panneau a une couleur discrète et le bouton Mettre à jour FFA n'est pas actif. Cela signifie qu'ActaLibra ne trouve dans le calcul FFA que les tarifs qui correspondent aux tarifs basés sur la date de l'acte et la date d'expédition en 2023. Autrement dit : que rien ne doit être changé à propos de la FFA.

Par exemple, dès que vous définissez la date-tarif d'acte au 1/1/2024, la date-tarif d'expédition sera automatiquement déplacée vers cette même date (ultérieure), et ActaLibra calculera automatiquement et instantanément l'impact de ces dates-tarifs modifiées. Une fois que les dates-tarifs ont un impact, le bouton « Mise à jour FFA » deviendra actif, et lorsque vous passerez le curseur de la souris sur ce bouton, un résumé de tous les changements apportés par ces dates-tarifs s'affichera à titre indicatif. Dans cet exemple, cela ressemble à ceci :

Lorsque vous cliquez sur le bouton "Modifier FFA", il vous sera demandé de confirmer la conversion, avec à nouveau ce récapitulatif des ajustements. Si vous répondez Oui, tous ces changements seront implémentés dans la FFA.

Si vous réinitialisez ensuite la date-tarif d'acte et la date-tarif d'expédition à une date en 2023, ActaLibra vous proposera les ajustements inverses. Bien entendu, vous pouvez également fixer une date-tarif d’acte en 2023 et une date-tarif d’expédition en 2024.

 

 

Bloquer certains ajustements

Si vous le souhaitez, vous pouvez fixer un montant préalablement provisionné sur certaines lignes d'une feuille de frais d'acte (cochez la colonne F, F pour « fixe »). De cette façon, vous vous assurez que le recalcul effectué par ActaLibra à la suite d'une date-tarif modifiée exclura ces lignes du recalcul.

 

Cette ligne ne sera donc plus mentionnée dans le message  « Recalcul FFA-AKB » :

 

 

 

La date-tarif de l'acte diffère de la vraie date de l'acte

Dès que vous aurez inscrit la date de l'acte (prévue ou réelle) dans le dossier, vous la verrez également indiquée sur la feuille de frais d'acte. Lorsque la date de l'acte est différente de la date-tarif de l'acte , la date-tarif est affichée en bleu vif pour attirer l'attention.

Il suffit de cliquer sur le bouton de mise à jour à côté de la date-tarif de l'acte pour y inscrire la date de l'acte.
Les nouveaux tarifs deviennent dès lors applicables et vous pouvez corriger le calcul en cliquant sur Mettre à jour FFA.