Le 30/05/2022 le changement de loi concernant les modifications tarifaires du droit d'écriture et la gratuité du certificat complémentaire automatisé a été publié dans le Moniteur Belge. Ces modifications entrent en vigueur le 01/07/2022.
Nous vous prions de ne faire aucune modification par vous-même.
Dans quelques jours une mise à jour ActaLibra fera tous les ajustements nécessaires dans l'application. Cette mise à jour comprend les éléments suivants :
- Le rajout et la modification automatique des tarifs pour les DDE et HYP.
- De nouvelles lignes pour les blocs des DDE et HYP dans vos modèles de calcul d'acte.
- Au niveau des Feuilles de frais d'acte des actes qui seront signés à partir du 1er juillet :
- De nouvelles lignes pour les blocs des DDE et HYP sont rajoutées automatiquement.
- Les nouveaux tarifs sont placés en premier. Les anciens tarifs ( < 01/07/2022) seront en bas du bloc.
- Un message d'avertissement va apparaître si les anciens tarifs sont encore utilisés.
- En plus de l'avertissement, vous disposez d'un bouton de mise à jour pour effectuer automatiquement les corrections nécessaires.
- Pour les demandes de certificats hypothécaires via le module SSH :
- Les certificats complémentaires automatisés sont effectués sans frais .
- Les certificats complémentaires automatisés peuvent être envoyés directement (sans paiements).
- Vous pouvez également opter pour une recherche gratuite dans le cadre d'un acte d'hérédité (dans les conditions décrites dans le MB, page 45172).
Cette mise à jour sera documentée en détail lors de sa publication.
