À partir de maintenant, vous pouvez provisionner les nouveaux tarifs applicables aux actes de société dans les feuilles de frais d’acte, valables à partir du 01/03/2025, pour publication au Moniteur belge.
Pour ce faire,
- remplissez correctement la 'date de l'expéd(ition)' en haut de la feuille de frais d’acte,
- puis cliquez sur le bouton "Mise à jour FFA".
Attention :
La date de l’acte ne doit pas nécessairement être la même que la 'date de l'expéd(ition)'. Indiquez comme date de l'expédition celle à laquelle l’acte est mis en ligne via eDepot.
